INFORMATIONS
Retours et réclamations.
Un cadre de lecture à adapter à un vendeur réel avant ouverture.
Rétractation : le principe
Pour une vente à distance à un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception. Il peut être exercé par une déclaration claire, sans avoir à justifier sa décision. Le site de démonstration ne conclut aucun contrat et ne reçoit aucune déclaration.
Renvoi et frais
Après la notification de rétractation, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour renvoyer les biens. Les frais directs de retour sont à sa charge si cette information a été fournie avant l’achat ; ceux d’un produit non conforme relèvent du vendeur. Conserver une preuve d’envoi. Une adresse réelle de retour doit être fournie avant toute vente.
Remboursement
Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison standard initiaux, dans les conditions légales. Il intervient en principe sous 14 jours après information du vendeur, avec possibilité de le différer jusqu’au retour des biens ou à la preuve de leur expédition. Le supplément d’une livraison plus coûteuse que l’option standard n’a pas à être remboursé.
Produits descellés et conformité
Une exception au droit de rétractation peut concerner les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Son application doit être appréciée pour le produit concerné ; ouvrir un colis ne supprime pas automatiquement tous les droits. Les garanties légales restent applicables en cas de défaut de conformité.
Modèle de déclaration à compléter
À l’attention de [vendeur réel, adresse et contact vérifiés] : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [produit], commandé le [date], reçu le [date]. Nom et adresse du consommateur : [à compléter]. Date : [à compléter]. Signature uniquement pour un envoi papier. Ne pas envoyer ce modèle aux coordonnées fictives du projet.
Réclamation sur un produit
Contacter le vendeur réel avec la référence de commande, le produit, le lot et une description du problème ; joindre une photo si utile. Ne pas communiquer de données bancaires. Le vendeur devra préciser son médiateur de la consommation compétent et les voies de recours avant publication. Aucun médiateur fictif n’est désigné ici.